Conditions Générales de Services
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, le présent document précise aux utilisateurs du site https://goldyhomes.fr/ (ci-après le « Site ») l’identité des intervenants ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par Goldy Homes.
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Goldy Homes
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 941 180 556
et au Registre National des Entreprises (RNE) le 01/04/2025
dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE
ayant débuté son activité le 20/02/2025
et exerçant dans le domaine des services de conciergerie à destination des particuliers, incluant des prestations de ménage
(Code APE : 9609Z – Autres services personnels n.c.a. ; Code APRM : 81.21Z-Z – Nettoyage courant des bâtiments).
Les dirigeants de Goldy Homes sont :
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située au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre Goldy Homes et tout Client souhaitant bénéficier des services ou formations proposés sur le Site ou consulter ses contenus à titre informatif.
Ces Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire prévue dans un contrat spécifique ou des conditions particulières conclues entre Goldy Homes et le Client.
L’acceptation de ces Conditions est requise lors de la signature de tout contrat ou lors de la création d’un compte sur le Site.
Goldy Homes s’engage à assurer, dans la mesure du possible, l’accès et le bon fonctionnement du Site 24h/24 et 7j/7.
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Les contenus mis à disposition sur le Site (textes, images, vidéos, logos, etc.) restent la propriété exclusive de Goldy Homes ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit limité de consultation, d’impression et de téléchargement pour un usage strictement personnel et non commercial, sous réserve de conserver intactes les mentions de propriété et la date de mise en ligne.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.
Goldy Homes propose, via son Site, divers services notamment :
Les Services proposés sont décrits en détail sur le Site et peuvent être mis à jour à tout moment. Ils sont accessibles sous réserve de la conformité du Client aux présentes Conditions.
Pour bénéficier des Services de Goldy Homes, le Client doit :
Une confirmation par e-mail sera envoyée au Client une fois la commande ou la souscription validée.
Les paiements peuvent être effectués par :
En cas de retard de paiement, Goldy Homes se réserve le droit de :
Goldy Homes s’engage à fournir les Services conformément aux présentes Conditions ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur.
Elle mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité des Services.
Le Client s’engage à :
En cas de manquement à ses obligations, le Client pourra voir son accès aux Services suspendu ou résilié.
En cas de dysfonctionnement ou de prestation non conforme, le Client doit notifier Goldy Homes par écrit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la constatation du problème.
Une procédure amiable sera mise en œuvre pendant 30 jours à compter de la réception de la réclamation.
À défaut d’accord amiable, le Client pourra engager une action judiciaire.
Goldy Homes est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services.
Elle ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements du Site liés notamment à :
La responsabilité de Goldy Homes sera limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Les échanges, commandes et paiements effectués via le Site sont enregistrés électroniquement.
Ces registres font foi et sont archivés sur des supports fiables, conformément à la réglementation applicable.
Pour toute information concernant l’utilisation et la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
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Goldy Homes ne pourra être tenue responsable de la disponibilité ou du contenu de ces sites tiers.
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L’ensemble des contenus du Site (textes, images, vidéos, logos, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de Goldy Homes.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client et couvrent la durée de fourniture des Services.
Goldy Homes se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client en cas de non-respect des présentes Conditions.
En cas de résiliation, les paiements déjà effectués resteront dus au prorata des prestations réalisées, et des indemnités pourront être appliquées en cas de résiliation anticipée.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées durant la relation contractuelle, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant deux (2) ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.
Toutes notifications entre les parties devront être effectuées par courrier recommandé, par e-mail avec accusé de réception, ou en main propre.
Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions pour la réception des notifications.
Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront valides et en vigueur.
L’omission de Goldy Homes à appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de la faire appliquer ultérieurement.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent, dont le siège sera fixé au domicile social de Goldy Homes, à savoir :
60 rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et rédigées en langue française.
En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou pour toute demande d’information complémentaire, le Client peut contacter Goldy Homes via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par courrier à l’adresse du siège social.
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